Informations

Conditions générales de vente

En vigueur au novembre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de l'Atelier Forma Urbis : conception et réalisation de maquettes (archéologiques, architecturales, muséographiques, tactiles et pédagogiques), dioramas, restitutions, ainsi que les prestations associées (études, modélisation, livraison, installation, restauration).

Elles s'adressent aux clients professionnels et aux personnes publiques (musées, collectivités, établissements publics, services de l'État, associations). Toute commande implique leur acceptation. Lorsque la prestation fait l'objet d'un marché public, les pièces du marché (acte d'engagement, CCAP, CCTP) prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

En dehors de ce cas, les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit et préalable de l'atelier. Les brochures, présentations et contenus du site internet n'ont qu'une valeur indicative.

2. Prestataire

Atelier Forma Urbis – Damien Bouiges, artisan, entreprise individuelle, SIRET 479 667 719 00039, 88 chemin de Peublanc, 33710 Teuillac. Téléphone : 06 74 59 47 07 – e-mail : formaurbis@live.fr.

3. Devis et commande

• Chaque projet fait l'objet d'un devis détaillé (description, échelle, dimensions, matériaux, délais, prix). Sauf mention contraire, le devis est valable 3 mois.
• La commande est ferme à réception du devis signé portant la mention « Bon pour accord », d'un bon de commande, ou de la notification du marché pour une personne publique.
• Pour les clients privés, un acompte de 30 % est demandé à la commande ; les travaux commencent à son encaissement. Pour les personnes publiques, une avance peut être versée dans les conditions prévues par le Code de la commande publique.
• Toute modification demandée après la commande (dimensions, contenu scientifique, finitions, délais) peut faire l'objet d'un devis complémentaire.

4. Documents, validations et contenu scientifique

Le client fournit les documents nécessaires (plans, relevés, données de fouilles, sources historiques, cahier des charges) et en garantit le droit d'utilisation. Les restitutions sont établies à partir de ces sources et en lien avec les référents scientifiques désignés par le client, qui valident les étapes clés (esquisse, modèle numérique, prototype ou bon à tirer). Toute étape validée ne peut plus être remise en cause sans devis complémentaire. La responsabilité de l'atelier ne peut être engagée sur le contenu scientifique validé par le client.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et sont majorés de la TVA au taux en vigueur. Sauf mention contraire au devis, ils n'incluent pas l'emballage spécifique (caisse de transport), le transport, l'installation sur site, les déplacements ni le socle ou la vitrine, qui sont chiffrés séparément.

6. Délais de réalisation

Les délais sont indiqués au devis à titre prévisionnel. Ils courent à compter de la réception de la commande, de l'acompte éventuel et de l'ensemble des documents nécessaires. Ils sont prolongés en cas de retard de validation ou de fourniture des documents par le client, de modification de la commande ou de force majeure. Pour les marchés publics, les délais et pénalités éventuelles sont ceux fixés par les pièces du marché.

7. Livraison, transport et installation

• Les maquettes sont emballées avec soin pour le transport. La livraison et l'installation sont réalisées selon les modalités du devis (par l'atelier, par un transporteur spécialisé ou enlèvement par le client).
• Les risques sont transférés au client à la livraison ou à la remise au transporteur choisi par le client.
• Le client vérifie l'état de la maquette à réception. En cas de livraison par transporteur, il porte ses réserves précises sur le bon de livraison et les confirme au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception (article L133-3 du Code de commerce), avec copie à l'atelier.
• Toute réclamation sur un défaut apparent est adressée par écrit à l'atelier dans un délai de 3 jours ouvrés, avec photographies. À défaut, la livraison est réputée conforme.
• Aucun retour de maquette ne peut avoir lieu sans l'accord écrit préalable de l'atelier.
• Une réclamation ne suspend pas le paiement des sommes dues.
• Une réception peut être formalisée par un procès-verbal signé des deux parties.

8. Facturation et paiement

• Sauf accord contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Les factures adressées aux personnes publiques sont déposées sur Chorus Pro.
• Clients professionnels : en cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatif. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
• Personnes publiques : le délai de paiement et les intérêts moratoires sont ceux prévus par le Code de la commande publique, auxquels s'ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 €.
• En cas de non-paiement d'une facture échue, après mise en demeure restée sans effet, l'atelier peut suspendre les travaux et livraisons en cours, sans indemnité pour le client.

9. Réserve de propriété

Les maquettes restent la propriété de l'Atelier Forma Urbis jusqu'au paiement intégral du prix. Les risques sont toutefois transférés au client dès la livraison ; le client en est dès lors dépositaire et gardien.

10. Propriété intellectuelle

• Le client devient propriétaire de la maquette livrée et peut l'exposer librement, de façon permanente ou temporaire.
• L'Atelier Forma Urbis conserve ses droits d'auteur sur la conception de la maquette ainsi que sur les fichiers, modèles numériques et études préparatoires, qui ne sont pas cédés sauf mention expresse au devis. Ces documents restent confidentiels : le client s'engage à ne pas les communiquer à des tiers ni à les utiliser pour faire réaliser la maquette ou une copie par un autre prestataire.
• Le client peut photographier et filmer la maquette pour sa communication et ses publications, en mentionnant « Maquette : Atelier Forma Urbis ». Toute reproduction ou copie de la maquette nécessite l'accord écrit de l'atelier.
• Sauf demande de confidentialité du client, l'atelier peut présenter le projet (photos, descriptif) dans ses références : site internet, réseaux sociaux, salons.

11. Garanties et entretien

L'atelier garantit la conformité de la maquette au devis validé. Il s'engage à réparer ou reprendre, dans un délai raisonnable, les défauts de fabrication signalés par écrit dans les 12 mois suivant la livraison.

Cette garantie s'applique sous réserve d'une utilisation, d'une manipulation, d'un transport, d'un stockage et d'une conservation conformes à la destination de la maquette et aux consignes remises à la livraison : exposition à l'abri de l'humidité, des fortes variations de température et de la lumière solaire directe, nettoyage selon les recommandations de l'atelier, manipulation des maquettes tactiles et démontables selon leur notice.

Sont exclus de la garantie : l'usure normale ; les dommages résultant de chocs, d'accidents, d'un stockage ou d'une conservation inadaptés, d'un transport ou d'un montage non réalisé par l'atelier ; les modifications, réparations ou interventions de tiers ; une utilisation non prévue (par exemple la manipulation par le public d'une maquette qui n'est pas conçue pour être touchée).

Ces dispositions ne privent pas le client de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

12. Responsabilité

La responsabilité de l'Atelier Forma Urbis est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant de la commande concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle. L'atelier est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de MAAF (contrat n° 133570331/MCE001).

13. Annulation et résiliation

En cas d'annulation d'une commande par le client, les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés et aux frais engagés (matériaux, sous-traitance, études) restent dues, et l'acompte reste acquis à l'atelier. Pour les marchés publics, la résiliation obéit aux pièces du marché.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée en informe l'autre par écrit dans les meilleurs délais ; les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier la commande par lettre recommandée, sans indemnité, les travaux déjà réalisés restant dus.

15. Données personnelles

Les données transmises par le client (noms, coordonnées des interlocuteurs) sont utilisées uniquement pour la gestion des devis, des commandes et de la facturation, et conservées pendant la durée légale. Elles ne sont jamais cédées à des tiers. Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression à formaurbis@live.fr.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Bordeaux, ou devant la juridiction administrative compétente lorsque le client est une personne publique.

Pour les clients établis à l'étranger, le droit français s'applique également ; les conditions de transport, de dédouanement et d'installation sont précisées au devis.

Le fait pour l'atelier de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.